à [Localité 169], à savoir : Mr [KY] [HJ] [IT]-([HC]) né le [Date naissance 55]/1888 à [Localité 142], décès inconnu, Mr [ZS] [GX] a [HC] [IT] néle [Date naissance 42]/1891 à [Localité 186] décès inconnu

122 et 125 du code de procédure civile en ce que si la SAS [N] ET CIE produit un document appelé « quittance subrogative finale » en date du 5 novembre 2024, pour un montant correspondant au total de

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1240 du code civil.

Dans son assignation, au visa des articles 1242, alinéa 4, du code civil et L. 121-12 du code des assurances, la Macif demande au tribunal de : « Condamner madame [E] [I] à payer à la Macif, subrogée

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125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

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Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

[P] demande au tribunal, au visa des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, R.212-1 et suivants du code de la consommation, L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.121-12 et

R.421-12 du code des assurances, ne percevra pas l’ombre d’un dédommagement sur son lourd préjudice.

, 1993, 1994, 1231-1, 1240 du code civil, L 124-3 du code des assurances, 835 du code de procédure civile, la condamnation in solidum et à titre provisionnel des défenderesses à payer : - à la S.C.I.

Selon l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

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En l'espèce, il est sollicité la somme totale de 420 euros se décomposant comme suit : - 120 euros pour les deux mises en demeure du 12 septembre 2022 et du la mise en demeure du 28 mai 2024 dont il est

, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société

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L’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article

-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l’article 700 du code de procédure civile, de l’article 1240 du code civil, de l’article 3.1 de la directive 2001/29 et des articles 8.2 et 10