AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d7f6c2cdc6046d47aedef1
9 avril 2026
9 avril 2026
835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que
Source officiellePage 1 sur 71
Chambre des référés
6a0cb8b1cdc6046d473aa7d8
19 mai 2026
19 mai 2026
000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant notamment les frais des 3 commandements de 24 juin et 27 juin 2025, les frais de dénonciation
Source officielle