Elle demande, en conséquence l’application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Condamner par provision la société [W] à payer à la société la société L’Immobilière Groupe Casino les sommes suivantes

L'article L.145-41 du code de commerce dispose, dans son dernier alinéa, que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-3 anciens du code

Par ailleurs, selon l’article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

En application de l’article 4-1 du code de procédure pénale, « L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant

432-4),les frais de déplacement (article L 442-8),les dépenses d'expertise technique (article L 442-8),les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L 431-1, 1° et L 432-5),les incapacités

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code de procédure civile d'exécution.

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

; la condamnation in solidum des locataires à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.Au soutien de ses

S'il appartient au juge des référés d'appliquer une clause contractuelle claire et précise, et en l'occurrence une clause pénale, il ne peut, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil la modérer

L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et suivants du code de procédure civile, aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 24 février 2017, par l’effet

à l’accident et assimilés (articles L.431-1, L.432-1 à L.432-4) ;Les incapacités temporaire et permanente (articles L.431-1, L.433-1, L.434-2 et L.434-15) ;Les frais de déplacements (article L.442-8) 

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement sera régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution.

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L . 431-2 du code de la sécurité sociale, « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Par acte du 23 janvier 2024, la RIVP a fait assigner en référé la société Orion sollicitant de: “Vu les articles L. 145-45 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure

L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société LE BISTROT CLUB à payer à la RIVP, à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle égale