1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

[M] [S] qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 771 (ancien), 101, 73, 4, 11 et 138 du Code de procédure civile, 4 du Code de procédure pénale, L.121-21 et suivants, L.312-7 et suivants

700 du code procédure civile ;condamné in solidum les emprunteurs aux dépens de l’incident conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122, 480, 699, 700, 771et 775 du code de procédure civile, de : - « Sur les demandes de sursis à statuer de Monsieur [V] et Madame [L] divorcée [V]

SUR LES MESURES DE FIN DE JUGEMENT En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société M2M FINANCEMENT qui succombe à la présente instance sera condamnée aux dépens

11 du code de procédure pénale, Vu l’article 9 du code civil, Vu les pièces produites au débat, ➢ Déclarer la société BNP Paribas recevable et bien fondée en ses prétentions; En conséquence, ➢ Rejeter

700 du Code de procédure civile ; - Condamner in solidum les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles aux dépens de l'instance par application de l'article 696 du Code de procédure civile, avec

dépens, et allouer à la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL (Maître Cécile ROUQUETTE-TÉROUANNE), le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.”

Sur les mesures de fin de jugement En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société SOORIYEN, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [U] [K], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

dit à l’article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, . (...) constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code des Procédures Civiles

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, la SCI PROVIDENCE HUGO expose que les loyers et charges dus en vertu du bail

La société SPP PIPAL produit un constat de carence établi le 10 janvier 2025 par un conciliateur de justice ; elle justifie ainsi avoir respecté les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure

695, 696, 700 et 834 du code de procédure civile, - N° RG 24/00521 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRMB Constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 23 octobre 2021 consenti par Monsieur

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La SARL GROUPEMENT DE GARDE-MEUBLES est déboutée du surplus de sa demande. 3- SUR LES MESURES DE FIN DE JUGEMENT En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur

du code de procédure civile.

11 du code de procédure pénale.

Assignée en étude, la société 2LZ n’a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.