Elle conteste l’applicabilité de l’article 470-1 du code de procédure pénale eu égard à la qualification d’escroquerie, infraction intentionnelle.

et financier, des articles 1240 et 1343-2 du code civil et des articles 696 et 700 du code de procédure civile de voir : - DÉCLARER M.

[M] [S] qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 771 (ancien), 101, 73, 4, 11 et 138 du Code de procédure civile, 4 du Code de procédure pénale, L.121-21 et suivants, L.312-7 et suivants

Me Arnaud-Gilbert Richard, avocat au barreau de Paris, sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, M et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 139, 142, 780 et 788 du code de procédure civile, Condamner

700 du Code de procédure civile ainsi, qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Fanny DUCHESNE, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ».

700 du code procédure civile ;condamné in solidum les emprunteurs aux dépens de l’incident conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

700 du code de procédure civil ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui seront distraits au profit de Me Vincent BARD conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dès lors, la mesure sollicitée relève bien des dispositions des articles 138 et 142 du code de procédure civile précités.

la SELARL HORES AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS, en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

La société MMB lui oppose la prescription de son action en nullité, comme de l’exception, en se fondant sur les articles 1304 et 2224 du code civil.

Conformément aux articles 1565 et suivants du code de procédure civile, il convient donc d'homologuer le protocole transactionnel.

Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens en application de l’article 699 du même Code.

, dont distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile.

-135 et 136

Or, une telle clause pénale est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond en application de l’article 1231-5 du code civil.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, elle supportera la charge des dépens, lesquels ne comprendront pas le coût de la sommation pour convocation à signature qui ne figure pas au titre

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, elle supportera la charge des dépens, lesquels ne comprendront pas le coût de la sommation pour convocation à signature qui ne figure pas au titre

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-17 encourent, outre l'amende suivant les modalités