MOTIFS Sur l'exception de compétence En vertu des articles 73, 74 et 75 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure, tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière

D.212-19 et l’annexe IV-II du code de l’organisation judiciaire, 9 du code civil, 6 et 10 de la CEDH, de juge des référés du Pôle civil de proximité de : - constater que le Pôle civil de poximité du Tribunal

de l’article 60 de la directive DSP 1 et de l’article 73 DSP 2 ont été transposées à l’article L.133-24 du code monétaire et financier.

du code rural et de la pêche maritime au titre de l'année 2020, après application de l'exonération mentionnée au I du présent article et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

IV) MOTIVATION DU JUGEMENT 1°) SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT FORMEE PAR LA SOCIETE [Z] En application de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

encourt l'amende de 5000 euros prévue à l'article L 324-1-1 V du même code pour chacune des années de 2018 à 2022.

L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ;condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

le fondement de l’article du 699 du code de procédure civile.

III- Sur la capitalisation des intérêts Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu

de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, - dire qu’en cas d’exécution forcée par voie d’huissier, les sommes dues en application de l’article 10 du décret du 08 mars

Si cette note a été annexée à la convocation à l’assemblée générale du 09 janvier 2021 (pièce n°17 demandeurs), elle n’a pas été annexée à la convocation à l’assemblée générale du 27 mars 2021 au cours

[N] [F] [H] [B] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre

- peu importe que la résolution n°4 du procès-verbal d'assemblée générale du 9 novembre 2021 vise la nullité du bail et non sa résiliation.

[R] qu’il n’avait pas respecté son obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée, conformément aux dispositions de l’article L. 323-6 du code du travail, générant ainsi un indu de 64 203,73

(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

GECINA sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L. 145-38, L. 145-57 et R. 145-23 du code de commerce, des articles 1195, 1343-5 et 1722 du code civil, et de l'article 263 du code de procédure

L'existence de l'altération étant reconnue par les deux parties, il convient de la considérer comme acquise et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'AJE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de

code de la sécurité sociale, demander la réparation non seulement des chefs de préjudices énumérés par l'article L. 452-3, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de