AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Affaires Contentieuses
69dd41cacdc6046d471fb021
10 avril 2026
10 avril 2026
Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 décembre 2025, Madame [Y] sollicite, au visa des articles 1077-1 du Code de procédure civile, 924-4, 931, 931-1, 1078, 1169 et 2044 du Code civil
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Chambre 1
69d5723dcdc6046d47728bce
7 avril 2026
7 avril 2026
En application des articles 923, 926 et 927 du Code Civil, les donations s’imputent en priorité par rapport aux legs et de la plus ancienne à la plus récente, de sorte que la réduction se réalise en premier
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