Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
[L] [B] sera condamné à payer à Mme [D] [B] veuve [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 1 500 euros à M. [I] [H].
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