C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Vu les articles L. 451-1, L. 452-5 et L. 482-4 du code de la sécurité sociale : 17.

de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les articles 514-1 et suivants du code de procédure civile n'étant applicables qu'aux instances

L. 122-2 du code des assurances, avait donné lieu à deux procès-verbaux des 7 juillet et 14 octobre 2003 ayant fait une estimation à neuf de 2.790.756, 28 € hors taxes, cette somme englobant le coût de

700 du code de procédure civile et des dépens ; - condamner la société Syl-Ger à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Article 3 : La commune de Port-Bail-sur-Mer versera la somme de 1 500 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AXA ASSURANCES IARD à payer à Mme [T] [I] épouse [W] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamne in solidum le docteur [S] et la société AXA ASSURANCES

En application des articles L. 211-9, celui-ci dans sa version antérieure au 1er août 2003 applicable en l'espèce, et R.211-30 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du

I à l’article A. 243-1 du code des assurances.

IARD à garantir la société MAAF Assurances pour les 2/5 des condamnations qui précèdent, - condamné la société MMA IARD à garantir la société MAAF Assurances pour un 1/5 des condamnations qui précèdent

Vu les articles 1999 et 2000 du Code Civil, Vu l'article L 132-1 du code de commerce Condamner la société Eleven à prendre en charge les frais et les pertes subis par la société Gramz dans l'exécution

[L] [B] sera condamné à payer à Mme [D] [B] veuve [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 1 500 euros à M. [I] [H].

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens [H] [W] sera condamné aux dépens.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile.

notifiées dans le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile.

L. 311-1 et suivants, R. 321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 2475, 2476 à 2487 du code civil, de : - recevoir M.