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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des REFERES
69dd541ecdc6046d47210857
9 avril 2026
MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.
Chambre des Référés
67f028d502fc178212f7fbd5
3 avril 2025
GAN ASSURANCES, société anonyme régie par le code des assurances, au capital de 216.033.700,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 542 063 797, dont le siège est [Adresse 13], représentée
Chambre 1 Cabinet 2
68e9718d3ea43407b912555e
8 octobre 2025
Selon l'article 1240 du code civil, Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
6a17591acdc6046d4727e784
22 mai 2026
1240 du code civil, -condamner la SARL BIG PROPERTY à verser aux époux [V] la somme de 2.640 € à titre de dommages et intérêts, Subsidiairement, vu l'article 1301-2 du code civil -condamner M [A] [T]
7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d8749b
2 juillet 2024
I à l’article A. 243-1 du code des assurances.
Chambre 1 Cabinet 1
678194d06d34da2cbdcdf99f
7 janvier 2025
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.