A cet égard, en droit de la construction, il résulte des articles 1794-2-1, 1792-4-2 (anciennement 2270 et 2270-2) et 1792-4-3 du code civil que l'action en responsabilité exercée au titre d'un désordre

En effet, la SA GAN ASSURANCES fait valoir que Madame [X] [F] a manqué à son obligation de prudence et de vigilance découlant de l’article R421-12 du code de la route en ne maintenant pas une distance

DU CREDIT MUTUEL IARD devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 325 et suivants du Code de procédure civile, de l'article L.124-3 du Code

000 € au titre de l’exécution du contrat de protection juridique ;Condamner la MACIF au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de l'article R. 434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Par son arrêt du [Date décès 11] 1993 (Civ 2, n°91-20.537), la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application dans le temps des dispositions des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances considérant

L. 341-4 du Code de la consommation, à raison de l’absence de preuve de la remise à l’emprunteur d’une notice d’information sur l’assurance conforme aux dispositions de l’article L.312-29 du Code de la

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble 2 MATIERE : CREDIT des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge

En effet, l'article L. 722-2 du Code de la consommation porte sur les procédures d'exécution qui ne peuvent être exercées à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

L. 341-2 du Code de la consommation, à raison de l’absence de preuve rapportée de la consultation du FICP au sens des dispositions des articles L. 312-16, L. 751-1, et 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010

Toutefois, les dispositions de l’article 1793 du code civil ne sont pas d’ordre public, de sorte que les parties peuvent y déroger.

étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble 2 MATIERE : CREDIT des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge