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9 résultats pour « Article A53-9 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69dd46ebcdc6046d47200b32

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article A53-8 du code de procédure pénale dispose que 'Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les

Source officielle
TJ

Jld

67856c03aaacbea0fe681fa6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Lorsqu'en application de l'article 65 du code de procédure pénale, une personne gardée à vue est entendue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l'officier de police

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668c2aed894f7f4d2e09f228

T. Judiciaire

6 juillet 2024

6 juillet 2024

[S] [D] soulève l’absence d’attestation de conformité en procédure en violation de l’article A53-8 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa2681ed727f2a52682

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

L'article D589 -2 du code de procédure pénale précise que 'Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article 801-1 la signature électronique et la

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d5620ecdc6046d477145d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

S’il est exact que ne figure pas en procédure l'attestation unique indiquant que les pièces imprimées sont fidèles à la version numérique conformément à l'article A53-8 du code de procédure pénale, le

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6820cdc6046d477d50be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

D. 312-16 du Code de la consommation, 1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

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TJ

1ère Chambre civile

68a3948fad24789c3b816caa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du Code de procédure civile ; - condamner les demanderesses en tous les dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

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TJ

Chambre 6/Section 4

6785617daaacbea0fe67f7ca

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

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TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

Source officielle