455 et 768 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI [Adresse 1], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens et verra

Code de procédure civile, statuer ce que de droit sur les dépens.

700 du code de procédure civile.

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

 805 du code de procédure civile.

et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Recevant la SCI ROMAINVILLE en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit - JUGER

du Code de Procédure Civile, LA CONDAMNER aux dépens avec distraction au profit de Maître Chantal TEBOUL-ASTRUC, SAS ASTRUC AVOCAT en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ".

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : ∙ " DECLARER Madame [I] [D] recevable et bien

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 44, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

- CONDAMNER la société THE ADRESS au paiement de la somme de 1800 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

de l’état civil en vertu de l’article 28 du code civil ; - CONDAMNER le Ministère Public à payer à Me [R] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 2° du Code de Procédure Civile et de l’article

avec distraction au profit de la société Astruc Avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile.