articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l’article 1240 et l’article 2241 du code civil, Vu les articles 1646-1, 1792, et suivants du code civil et 1792-4-3, 1792-6 du même code, Vu les dispositions

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 32.

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code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

et plus particulièrement l’annexe Tableau IV-II, b, et des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil : - de se déclarer incompétent pour connaîte des demandes formées par Madame [K