CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations 3
65a9752419a7f19a782db64c
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
JEX
678023a69c3ba90f51dc2e2b
9 janvier 2025
L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile
2ème chambre 2ème section
66352b78e4b5292aaa662fa9
2 mai 2024
DEBATS A l’audience collégiale du 29 Février 2024, présidée par Catherine LECLERCQ RUMEAU et tenue publiquement, rapport a été fait par Robin VIRGILE, en application de l’article 804 du code de procédure
Service des référés
6946509575782d5f06eadd1e
19 décembre 2025
À cette date le président du tribunal judiciaire a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale, en application des dispositions de l'article 481-1 4° du code de procédure civile, et un renvoi a été