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3 résultats pour « Article D114-4-0-5 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab1

678020609c3ba90f51dc2554

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'absence d'appel en cause de l'organisme social : L'article L376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale dispose que « l'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer,

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3746d547e419ff087b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

code de la sécurité sociale, rejeter les demandes indemnitaires de M.

Source officielle
TJ

Chambre 04

6696416df5112d8edd0585ff

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures, la société BPCE Assurances demande au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances,

Source officielle