700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec distraction au profit de Me Taforel, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, date du plus tardif des paiements que les concluantes ont opérés en vertu duquel elles sont subrogées, - condamner la MAF à leur payer la somme de 20 000 euros au titre de l’article

Le délai a donc commencé à courir le 20 février 2024, pour expirer, en principe, 42 jours plus tard, soit le 01 avril 2024.

[G] demande au tribunal de : « Vu les articles 1302 et 1302-1, 1186 alinéa 1 et 1187 du Code Civil : Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile : Vu les articles 1188 et 1192 du Code Civil : - Débouter

1792 et suivants du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article R.123-237 et l'article D123-235 du code de commerce, de : In limine litis, - METTRE HORS DE CAUSE la société

L'article 1104 du Code civil énonce que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

1103 du code civil, Vu l’article L112-6 du Code des Assurances.