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2 résultats pour « Article D3241-16 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

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POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le fondement de l’article 1384 ancien du code civil et D321-12 et L.911-4 du code de l’éducation, Monsieur le recteur de l’Académie de [Localité 8] explique que la responsabilité des instituteurs est

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JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

13 avril 2026

13 avril 2026

Enfin, par conclusions en défense n°1 reprises à l’audience, la SAS SOLAIRGIE sollicite, sur le fondement des dispositions du code de la consommation et des articles 1103, 1181 et 1182 du code civil, de

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