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2 résultats pour « Article D325-24-1 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

22 mai 2026

22 mai 2026

au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la Sécurité sociale ; - CONDAMNER les tiers responsables régler à la CPAM de Haute-Garonne de la somme de 1 000

Source officielle

Section des Référés

66e8806aa1d53480155358c1

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00731 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VA3E CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE, SMA S.A C/ S.A.

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