-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la SELARL DR.

la SAS CANLY des indemnité forfaitaires de recouvrement de 40 euros par facture prévues à l’article D441-5 du Code de Commerce ;    Condamnons la SARL DZ TRANSPORT à payer la SAS CANLY la somme de 1.000

,Condamner la SCI [Adresse 8] 125 à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCI Val [Adresse 6] 125 aux dépens.

L132-23 du code des assurances, D441-22 du même code et L224-1 et suivants du code monétaire et financier.

835 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail n°77740724417 et n°77740756688

Sur la condamnation de la société CLC CONSEIL au paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement : L’article D441-5 du code du commerce dispose que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais