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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre cab. C
67eee1dbb848dd6814c61ad4
2 avril 2025
2 avril 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [J] [F] à payer à Madame [C] [P] la somme de 500 euros (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee19fb848dd6814c619ce
2 avril 2025
2 avril 2025
la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee19fb848dd6814c619c9
2 avril 2025
2 avril 2025
civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que la date des effets du divorce
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ed766d1156dbbfbe79
11 juillet 2024
11 juillet 2024
au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; ORDONNE le report des
Source officielle5ème chambre cab. C
669031f0766d1156dbbfbecd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 28 avril 2022, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital, RAPPELLE
Source officielle5ème chambre cab. C
669031f1766d1156dbbfbedf
11 juillet 2024
11 juillet 2024
233 et 234 du Code civil le divorce de : Madame [B] [S], née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 13] (TUNISIE) et de Monsieur [L], [G] [R], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] Lesquels
Source officielle