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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
67fd505de85d0474bddb3c7f
4 avril 2025
la succession de [L] [AP] veuve [GA] avec intérêt aux taux légal à compter du [Date décès 6] 2021, en vertu de l’article 866 du Code civil, DIRE et JUGER que Madame [EG] [GA], Monsieur [A] [GA] et Madame
1ère chambre
67082a3e89f19e8c50fa4022
10 octobre 2024
Sur le manquement des vendeurs à leur obligation d’information Selon l’article 1602 du code civil, le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.
JAF - CAB2
6887eca5e11322f258e22814
8 juillet 2025
[E] [R] et Mme [X] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur
Chambre 29 / Proxi fond
686c0b5edd7001754d61a471
7 juillet 2025
EXPOSE DES MOTIFS Vu les articles 7-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b421df5b5c7d10ca4811
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa de l’article 1103 du Code civil, que cet accord constaté par Me [R] le 17 septembre 2022 s’analyse comme un contrat légalement formé qui tient lieu de loi aux parties.
Chambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cac1
9 janvier 2024
Si la condition de l'absence de contestation sérieuse du droit invoqué n'est pas requise par l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.
Tuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Référés civils
687154e1d395d6ba9f2a0cb7
1 juillet 2025
aux dispositions d'ordre public de l'article L. 518-19 du code monétaire et financier ([Localité 23] - Jurid.