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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
67eee8e3b848dd6814c63371
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, M.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l’article R. 1334-29-7 du code de la santé publique, le document prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique ci-dessus est constitué, « Dans le cas de vente d'autres immeubles [que
Source officielleService des référés
69813de6cdc6046d47b0c8e7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au visa des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, Madame [X] [B] épouse [L] expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans
Source officielleService des référés
68e88b2f3ea43407b9fb9e49
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Favi sollicite de voir : - Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de
Source officielleService des référés
69601ce7cdc6046d47ac5308
8 janvier 2026
8 janvier 2026
08 Janvier 2026 DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties
Source officielleService des référés
697476efcdc6046d4786af1a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées ❖❖
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
68f1486d88dcb0e97e90c1f5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ; 2° L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code ; 3° L’état
Source officielleService des référés
67f974fc0ea89248182ab2fa
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Arkatsy sollicite de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit à la date du 2 novembre 2024, et
Source officiellePS ctx technique
686579cb72b7e1b6bf1d7eab
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le prévoit l’article L143-10 du code de la sécurité sociale à défaut de se voir transmis l’intégralité des certificats médicaux de prolongation : en effet, l’employeur s’interroge sur l’apparition plusieurs
Source officielle1ère Chambre civile
697db4cfcdc6046d475d710b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il n'est pas équitable en l'espèce de condamner quiconque sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6889128c164153e3cd1d6adb
25 juillet 2024
25 juillet 2024
R1334-10 et suivants, L1334-12-1 du code de la santé publique, relatif à la lutte contre la présence de plomb et d’amiante ; les autoriser à consigner les loyers entre les mains d’un commissaire de justice
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a913f
9 avril 2024
9 avril 2024
En l’espèce la MDMPH de [Localité 4] a considéré que la situation de Madame [F] [X] ne correspond pas à la définition du handicap selon l’article L144 du code de l’action sociale et des familles et précise
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f834
10 avril 2024
10 avril 2024
Au soutien de ses demandes indemnitaires, au visa des articles 1641, du code civil et de l’article L.1334-13 du code de la santé publique du code civil, il expose, d’une part, que le rapport de repérage
Source officielle1ère Ch- Civil général
686d7970a2273490db10cff2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le tribunal se rapporte aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP requêtes
6786b8d5df5b5c7d10ca593e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1104 de ce même code ajoute qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés
Source officielleService des référés
67f974fc0ea89248182ab303
10 avril 2025
10 avril 2025
par la Présidente: 10 Avril 2025 DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les
Source officielleRéférés
6a10b50dcdc6046d479c660d
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la recevabilité et le bienfondé des demandes de la société L’Immobilière Groupe Casino : L’article L143-2 du code de commerce impose, lorsque le fonds de commerce du preneur est grevé d’inscriptions
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
6976792acdc6046d47b30a08
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la désignation d'un juge commis Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même
Source officielleRéférés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
12 janvier 2026
12 janvier 2026
S’agissant de l’obligation de proposer une solution de relogement, elle rappelle les dispositions des articles 134 du code de procédure civile et L144-1 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle