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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
65aec10254a01215df7795ae
18 janvier 2024
Sur la prescription Les voies de recours prévues par l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales sont mentionnées dans le titre exécutoire du 8 mars 2022, en ces termes : «dans
Juge de l'exécution
67ec5d15dd062d9f810ea5e7
1 avril 2025
1240 du Code Civil L 121-2 du code des procédures civiles d'execution L 121-4 du code des procédures civiles d’exécution vu l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales, Au principal
Chambre 1 Section 1
69d56bd1cdc6046d47720c62
7 avril 2026
L’article L1617-5 1° du code général des collectivités territoriales dispose : « En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement
9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
Bien au contraire l’article L1617-5-4° du code général des collectivités territoriales énonce que “l’ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée
PPEP Civil
68e0398e74e929a9d8fcc3c1
2 octobre 2025
territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. » L’article L.1617-5 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales dispose
J.E.X
669ff258d9953d09165aea45
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L1617-5 7° du Code général des collectivités territoriales, le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent
Chambre civile 1
69cee22bcdc6046d47e90a8a
2 avril 2026
Sur la mise en œuvre de la garantie souscrite auprès de la société GMI Aux termes de l’article L112-3 du code des assurances, le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur
18° chambre 1ère section
65b01279b98137c17478d27f
23 janvier 2024
, leurs groupements et leurs établissements publics, conformément au 4° de l'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales ; […] », l’ordonnance de clôture a été révoquée et les parties