civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

Au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS KILOUTOU fait valoir qu’elle établit par la production de deux constats que la SARL TER ARCINS n’a pas respecté

Faraus Recyclage et Transports, qui succombe à l’instance, supportera les dépens. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 3 juin 2025, les demandeurs sollicitent, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte et la condamnation du défendeur

En application des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il est justifié de prononcer une astreinte afin de prévenir les difficultés d’application et d’assurer l’exécution

Prétentions des parties Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 13 juin 2024, M. et Mme [J] demandent au tribunal de : Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 10-1 et 14

Dès lors, le délai de deux mois pour quitter les lieux, prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, ne trouvera pas à s’appliquer.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[V] [G] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L131-1 à L131-3 du code des procédures civiles d'exécution,condamner Madame [I] [K] [D] à une indemnité d’occupation journalière d'un montant égal au dernier loyer quotidien, augmentée des charges locatives

de 200 jours de retard à compter de la signification du jugement, - condamner la société ESD à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner

L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, - de condamner Monsieur [P] [Y] au paiement : - de la somme de 2.941,96 € pour les loyers et charges au 25 septembre 2024 jusqu'au jour du jugement.

L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, - de condamner Monsieur [V] [C] au paiement : - de la somme de 2.052,30 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, outre les

L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, - de condamner Monsieur [S] [L] au paiement : - de la somme de 3.111,75 € échéance de septembre non comprise, outre les loyers échus au 1er septembre

R433-1 et R433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu des silence et manifeste

.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la liquidation de l’astreinte à l’égard des époux [P] : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, - de condamner Madame [U] [N] épouse [H] au paiement : - de la somme de 3.302,40€ outre les mensualités échues du 19 septembre 2024 jusqu'au jour du