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9 résultats pour « Article L2213-1-1 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX MOBILIER

69cd928ecdc6046d47ca7eaf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dcdb98137c1747857bf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

fiscales, L213-6 du code de l’organisation de judiciaire et L2333-87 du Code général des collectivités territoriales, sollicite que le juge de l’exécution se déclare compétent, que soit ordonnée la mainlevée

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

6a0b70cdcdc6046d471e2ff8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L2223-18-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff258d9953d09165aea45

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L1617-5 7° du Code général des collectivités territoriales, le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Bien au contraire l’article L1617-5-4° du code général des collectivités territoriales énonce que “l’ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf2a2af13da68689c21

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Monsieur [G] [R], partie perdante, succombe à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b79887d03aa69fcff24

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6894eadf5418c246fd6a49d6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L2213-24 du Code général des collectivités territoriales “Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169

Source officielle

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