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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX MOBILIER
69cd928ecdc6046d47ca7eaf
1 avril 2026
L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.
JEX DROIT COMMUN
65b00dcdb98137c1747857bf
23 janvier 2024
fiscales, L213-6 du code de l’organisation de judiciaire et L2333-87 du Code général des collectivités territoriales, sollicite que le juge de l’exécution se déclare compétent, que soit ordonnée la mainlevée
TJ Procédures orales
6a0b70cdcdc6046d471e2ff8
18 mai 2026
L2223-18-2 du code général des collectivités territoriales.
J.E.X
669ff258d9953d09165aea45
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L1617-5 7° du Code général des collectivités territoriales, le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent
9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
Bien au contraire l’article L1617-5-4° du code général des collectivités territoriales énonce que “l’ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée
JEX
65c28bf2a2af13da68689c21
2 février 2024
Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Monsieur [G] [R], partie perdante, succombe à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code
Chambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff24
4 avril 2025
500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
6894eadf5418c246fd6a49d6
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L2213-24 du Code général des collectivités territoriales “Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans
3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169
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