du Top 14, conformément à l’article L.132-1 du code du sport, à ses statuts et à une convention conclue avec la FFR.

Il fonde son action sur les articles 1583 et 1604 du code civil et L111-1 et L212-1 du code de la consommation. Il affirme avoir, préalablement à sa requête, saisi le conciliateur.

- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

Développant une motivation au visa des articles 1231-1 du code civil et L221-1 du code de la consommation, l’intéressé fait valoir que la société CITY EVASION n’a pas mis en place toutes les mesures de

1231-6 du code civil.

-Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les