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[V] [J] régulièrement représenté, a repris les termes de son assignation et demandé au tribunal, au visa des articles R631.3 et L216-1 du code de la consommation, 1615 du code civil, de : - déclarer recevable

Source officielle

TJ - CIVIL2

6a0f6277cdc6046d477cd781

T. Judiciaire

19 mai 2026

L’article L216-6 du Code de la consommation dispose que « I.

Source officielle

C6-REFERES

68e581420e2901d10fa5a975

T. Judiciaire

7 octobre 2025

145 du Code de procédure civile (une erreur de plume mentionnant l’article 1545 du Code de procédure civile).

Source officielle

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

L 225-102-4 du code de commerce relatives au plan de vigilance ont été respectées et que leur responsabilité sur le fondement des articles 1833 alinéa 2 du code civil et L 2101-1 du code des transports

Source officielle

Juridiction Expropriation

68e7a4f1033cf481c39a30a1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

L230-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Source officielle

Pôle Civil section 1

67f58d66bbf04ef7857c2456

T. Judiciaire

7 avril 2025

[X] [V] et Mme [Z] [R] épouse [V] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1231 et s. du code civil, I – SUR LES RECEPTIONS * Principalement : CONSTATER

Source officielle

Référés

66335abfc0d3e3fe99cad802

T. Judiciaire

2 avril 2024

article L233-1 du Code du commerce.

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