1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au

L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

- Rejeter les demande d’OVH fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

L 225-102-4 du code de commerce.