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4 résultats pour « Article L236-49 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc23461a

21 décembre 2023

21 décembre 2023

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au

Source officielle

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle

3ème chambre 1ère section

68dec3be6af9fd1f8094d8d5

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- Rejeter les demande d’OVH fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

13 février 2025

13 février 2025

L 225-102-4 du code de commerce.

Source officielle