AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
68e7a502033cf481c39a35ff
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu les articles 1728 et 2224 du Code civil ; Vu l’article L. 251-5 du Code de la construction relatif aux baux à construction ; JUGER recevable et bien fondé le présent incident ; JUGER prescrite
Source officielleJCP FOND
686c3dc6dd7001754d62557c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire;
Source officielle