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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX Protection sociale
69d0340fcdc6046d47084b10
3 avril 2026
3 avril 2026
A l'audience et aux termes de ses écritures, Mme [A] demande au tribunal de : - Juger que les dispositions de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale ont vocation à s’appliquer ; - Juger que la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67929572304ff28fe37e29e0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En vertu de l’article L311-5 du CSS “Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668594f41d2b47a9d8cc065f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui ne résident pas en France au sens du présent code. " - de l'article L311-5 du code de la sécurité sociale dans sa version
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbe9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En effet en vertu de l’article L312-75 du code de la consommation : « Avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L. 751-1,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a3c21c0e53e790f80a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
dispositions de l’article L311-5 du même code que « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fa33ea7c8c1129c0530
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L5123-2 ou aux articles L1233-65 à L1233-69 et L1235-16 ou au 8° de l'article L1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L5421-2 du même code, conserve la qualité
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc4c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L312-16 du code de la consommation.
Source officielleVentes
678170766d34da2cbdcd94fb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code des procédures civiles
Source officielleVentes
6717eaa86d8b1985f45e76ea
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l’article R322-42 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article annexe 4-8 du Code de commerce, le juge de l’exécution taxe les frais de poursuite dûment justifiés par le
Source officielleChambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
10 janvier 2025
221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants
Source officielle8ème chambre 2ème section
65a8298a228119c903226ae9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu les dispositions de l’article L311-12-1 du Code de l’Organisation Judiciaire. Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et, notamment, celles des articles 9 et 25-b.
Source officielleExpropriations 2
6631315a19f939ca6242b7e5
30 avril 2024
30 avril 2024
aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.
Source officielle