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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
19 mai 2026
L313-3 du code monétaire et financier, en tout état de cause, débouter la SA EOS France de l’intégralité de ses demandes, dont celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner la
2ème chambre 2ème section
686428410bb2f8a66ca603e0
1 juillet 2025
crédit comme le rappelle l'article L 312-4 du code de la consommation.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef47e08341cb49793cd
3 octobre 2025
L312-1 et suivants du code de la consommation.
6ème chambre 1ère section
69d551d7cdc6046d47702bd7
7 avril 2026
L313-44 du Code de la consommation, Vu les articles 699, 700 et 789 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état - ORDONNER la suspension de l’exécution du contrat prêt
PCP JCP fond
675b3787336df169666dbc27
24 juillet 2024
Il avait écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et avait dit que la somme ne produirait pas d'intérêts, même au taux légal et qu'il n'y
9ème chambre 2ème section
6a10a1cdcdc6046d479affa9
22 mai 2026
Par dernières écritures signifiées le 21 mai 2025, la Banque [T] demande à ce tribunal, au visa des articles L313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1321 et suivants, 1336 et suivants du code
1ére chambre civile
68701cafb8daa57c7f67629b
3 avril 2025
L312-12 et L312-17 du code de la consommation, Vus les articles L341-2 et suivants du code de la consommation, Vu l’article 1231-1 et l’obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit
6a0caee9cdc6046d4739f4b3
18 mai 2026
L313-3 du code monétaire et financier, -accorder à M.
68ff2ef57e08341cb4979415
Sur l’exigibilité de la créance : Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
Pôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
Sur le TEG Conformément à l’article L313-1 du code de la consommation applicable en 2006, année de signature du contrat, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme
JCP FOND
6a1a08afcdc6046d476c26ff
20 mai 2026
L312-28 du code de la consommation ainsi que la notice d’assurance.
696033c7cdc6046d47adfaab
6 janvier 2026
à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.
1ère chambre
6a205a69cdc6046d47f7fdbf
A l’appui de ses prétentions, il soutient en se fondant, sur les articles L312-14 et L341-2 du code de la consommation, que son engagement est disproportionné par rapport à son patrimoine et ses revenus
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d95e2a18bd08ce38cc8
18 juillet 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
PPEP Civil
6786dd28df5b5c7d10caba25
9 janvier 2025
Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l’article L312-39
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
du 21 août 2020 au 28 février 2023, n’a pas respecté son obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée telle que définie par l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale ; -dire et juger
Service de proximité
6966ae42cdc6046d472ed9c4
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et
689badf040cd0f0b3d013402
3 juillet 2025
Au fondement de l’article L323-6 du code de la sécurité sociale qui précise « le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non
4ème chambre
67896b0e428384b762e669b2
L313-3 du code monétaire et financier, - Rappeler que l’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société [Adresse 5] à payer la somme
69d0169ccdc6046d47060a22
2 avril 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale
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