CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure orale
6a0e1582cdc6046d475b3eb3
19 mai 2026
civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
6a0e158acdc6046d475b3f64
3ème chambre civile
6a10bb21cdc6046d479cec99
22 mai 2026
l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024 jusqu
6a0e157ecdc6046d475b3e68
6a0e157acdc6046d475b3e1c
JCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
l’article L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-25), pour un contrat conclu sur le lieu de vente ou à distance -les obligations d’information sanctionnées par la déchéance du droit aux
6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c
prêts, En outre, la société a été invitée à produire un décompte des sommes dues conforme à l'article L341-8 du Code de la consommation, faisant apparaître le capital prêté, expurgé de tout frais et intérêts
JEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
les dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et R322-15 à R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, - Constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible
Contentieux général Proxi
6a0e27afcdc6046d475cac6b
18 mai 2026
de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312
6a0e155fcdc6046d475b3bcd
CA CONSUMER FINANCE, demande au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, au visa des articles L312-39 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d1bcdc6046d47091206
3 avril 2026
Elle indique qu'elle a également respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, conformément aux dispositions des articles L312-16 et L312-17 du code de la consommation, en
PC CIVIL
6a0f7346cdc6046d477e3819
21 mai 2026
L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité
Chambre 27 / Proxi fond
6793e371dc35c03afb70c74e
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
67f412e54e0040aa3735be50
3 avril 2025
Chambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63a2
2 avril 2024
TPX VER JCP FOND
6786bd7fdf5b5c7d10ca67f3
7 janvier 2025
670420ac8d5cd4a8758f7d1b
3 octobre 2024
670420a98d5cd4a8758f7ca4
6a0e15efcdc6046d475b478a
L'article L312-16 du code de la consommation dispose que : " avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris
6a0f7a6ecdc6046d477ecc58
-29 et L 341-4 du Code de la consommation).
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