, paiement direct entre les mains de l'employeur ou procédure de recouvrement public) et le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal ; SUR LES MESURES PROVISOIRES CONCERNANT

prévues aux articles 1343-5 et suivants du code civil.

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Par ailleurs, en vertu des articles 378 et 789 du code de procédure civile, le sursis à statuer constitue un incident d’instance et non une exception de procédure.

Par ailleurs, l’article 852 du code civil dispose : « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés sauf volonté contraire du disposant