L411-31 du Code rural et de la pêche maritime ; - dire que les frais et honoraires de la SELARL FHBX seront supportés par le GFA DE [Localité 12] [Localité 19] DE [Localité 15] ; - rappeler le caractère

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En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L441-10 du Code de commerce.

En vertu de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal

L411-1du Code des procédures civiles d'exécution.

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