cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, afin de statuer sur la faute inexcusable de son employeur.

en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

de Coutances, a statué seul après avoir recueilli l'avis de l'un des assesseurs présents, avec l'accord des parties, en application de l'article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire, Président

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, avec l’accord des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale seront avancées par la caisse, à charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de l'employeur, la société [1] ; - accueillir la caisse primaire d'assurance-maladie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, avec l’accord des parties.

Il résulte de l'article R213-9-6 du Code de l'organisation judiciaire que les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les demandes principales : Sur l'expulsion : Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion

Il résulte de l'article R213-9-6 du code de l'organisation judiciaire que les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant

Sur la provision et les indemnités d’occupation En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

prévention des risques professionnelles, qui résulte elle des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution. - CONDAMNER M.