, la Commune de [Localité 1], au visa des articles R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation

835 du code de procédure civile et L152-1, L421-1, L421-8 et L480-14 du code de l'urbanisme, de : - leur ordonner d'avoir à remettre en état naturel les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 2], et pour

L421-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux fins de voir : Déclarer Messieurs [J] [E] et Monsieur [G] [C] recevables et bien fondés dans l’intégralité de leurs demandes,Condamner la SCP [Z] [K] à

Ils sollicitent également au visa des articles 1217, 1231-1 et 1231-3 du code civil l’annulation du bon de commande en raison de l’exécution contractuelle.

L462-1 du code de l’urbanisme certifiant que la conformité des travaux n’est pas contestée.