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Pour soutenir ses demandes indemnitaires, Mme [Z], sur le fondement de l’article 314-3 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, des articles L533-11 et L533-12 du code monétaire et financier

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Quatrième Chambre

67002fecc34eb4cc85782ecc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa de l’article L533-4 du code monétaire et financier et de l’article 1147 du code civil, Monsieur [G] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la

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CH1 Contentieux Général

69cf014ecdc6046d47eb5294

T. Judiciaire

2 avril 2026

par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

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Surendettement

65c3d943c432ce7d11a6c9b2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

De plus, au visa de l'article L533-4 du code monétaire et financier, et de l'article 3-3-5 du règlement général du conseil des marchés financiers, il soutient que la partie demanderesse n'apporte pas la

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9ème chambre 1ère section

67f56a41bbf04ef7857bb132

T. Judiciaire

8 avril 2025

Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire et financier.

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9ème chambre 1ère section

67f56a39bbf04ef7857bb054

T. Judiciaire

8 avril 2025

Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire et financier.

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J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

En vertu de l'article L313-3 alinéa premier du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration

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