CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69dd4abfcdc6046d47204edd
12 avril 2026
Sur l’irrégularité du contrôle Au terme de l’article 78-2-1 du Code de procédure pénale, il est précisé que « sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur
69dd4ab1cdc6046d47204dc5
L'article R8252-5 du code du travail dispose : « Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L.8271-7 a relevé une infraction à l'emploi d'étranger non autorisé à travailleur, il en informe sans délai
6a14a93acdc6046d47e9cc17
24 mai 2026
PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743
Juge libertés & détention
66335becc0d3e3fe99cae74a
26 avril 2024
L’article 15-5 du code de procédure pénale prévoit en son premier alinéa 1 seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements
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