AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX AIDE SOCIALE
69de92b7cdc6046d473d0795
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de complémentaire santé solidaire Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
29 décembre 2023
MOTIFS Selon l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L175-1, titulaire d'un avantage
Source officielle