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2 résultats pour « Article L96 A Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 3

6686e280e74459e0c7eceaa8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 10 novembre 2023, la commune d’[Localité 4] a procédé à l’annulation du titre de recettes du 14 juin 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e282e74459e0c7eceb68

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 10 novembre 2023, la commune d'[Localité 6] a procédé à l'annulation du titre de recettes du 14 juin 2023.

Source officielle