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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Enrôlement
69dd6928cdc6046d4722c6af
9 avril 2026
Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause
Troisième Chambre
69d800d4cdc6046d47af9606
L’article L. 113-8 du code des assurances ajoute qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence
Juge Libertés Détention
6a160d2acdc6046d47085c29
26 mai 2026
Juillet 1987 à [Localité 1] Adresse inconnue actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 1] depuis le 16/05/2026 ; Vu la décision portant admission provisoire en soins psychiatriques
PCP JTJ proxi requêtes
6a188b41cdc6046d47473360
21 mai 2026
[K] a sollicité le bénéfice de ses demandes, sur le fondement des articles 1217 et 1303 du code civil.
POLE CIVIL - Fil 6
69d9954dcdc6046d47d3c5be
10 avril 2026
Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de
0P16 Aud civile prox 7
6a19e0b2cdc6046d4768f220
19 mai 2026
Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience le courrier prévu par l’article 659 du code de procédure civile, lequel a été retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse
Chambre 5/Section 3
6a0b6180cdc6046d471d2c0b
18 mai 2026
Sur la demande en paiement de la somme de 493.113 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver
11ème civ. S1
6a10cb98cdc6046d479e3999
22 mai 2026
700 du code de procédure civile.
POLE CIVIL section 3
6a21e932cdc6046d472f387b
avril 2010 porte sur un bien immobilier en cours de rénovation soumis aux dispositions des articles 1601-3 du Code civil et L261-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’il ressort des
6a10cba0cdc6046d479e3a4d
Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [T] ne comparaît pas.
Référés
6a10b514cdc6046d479c666d
4 du code de procédure civile.
1ère CHAMBRE
6a109fc8cdc6046d479adb71
de l’article 700 du Code de procédure civile.
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit
CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62ab2
7 octobre 2025
d’expertise judiciaire à l’égard de la société AREAS DOMMAGES sur le fondement des articles 16, 175 et 276 du Code de Procédure Civile - Déclarer nul et de nul effet à l’égard de la société AREAS DOMMAGES
Chambre 01
6a0f4c68cdc6046d477b3f27
Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation
Annexe Rue de Crosne
6a0f63c3cdc6046d477cef99
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles
8ème chambre 2ème section
6a10a114cdc6046d479af290
L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.1 Sur la résolution n° 16 Les résolutions
JugeContentieuxProtection
68dc292ab3454b98788ca74b
30 septembre 2025
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
CONTENTIEUX -10.000
691491d04322238c089d9474
4 novembre 2025
et financier, des articles 1240 et 1343-2 du code civil et des articles 696 et 700 du code de procédure civile de voir : - DÉCLARER M.
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