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5 résultats pour « Article PE 33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

] mariage et décès inconnus, Mme [LX] [PE] née en 1865 à [Localité 135] mariage inconnu et décédée le [Date naissance 32]/1896 à [Localité 135], Mme [IF] [CZ]-([PE]) née en 1881 à [Localité 135] et décédée

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66fd8a5538de0398b516501f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee1426

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au titre de la résistance abusive En application de l'article 1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile, le droit d’agir ne peut constituer un abus que dans des circonstances

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6699587f07d408f8d4c13be1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

65b0127cb98137c17478d2d6

T. Judiciaire

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle