[V] fonde sa demande sur l’article 1242 du code civil et les articles 671 du code civil et R. 116-2-5 et R. 161-24 du code de la voirie routière et soutient que l’arbre qui est tombé sur la voie était

Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la voirie routière, le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins

000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et à supporter les dépens.

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [R] [C] époux [F] de nationalité Géorgienne né le 23 Juin 1989 à [Localité

L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 janvier 2026 par le préfet de l’[

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

- L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 septembre 2025 par M.

, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

Elle demande au Juge des référés, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, de bien vouloir : - lui DONNER ACTE de ce qu’elle formule, en qualité d’assureur de la SAS ECO&BAT, ses

Par acte du 18 novembre 2021, la société locataire a fait assigner ses bailleurs, au visa notamment des articles L. 145-36, R. 145-10, R. 145-23 et R. 145-30 du Code de commerce, aux fins notamment de

Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me Omer GONULTAS en ses observations. M.

Par conclusions notifiées le 5 octobre 2021, Monsieur [F] demandait au tribunal de : vu les articles 17.1.c et 18 du Règlement n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

les voieries sont affectées d’un vice de construction en raison de la présence d’argile verdâtre qui n’aurait pas été prise en compte à l’origine et qui expliquerait la dégradation prématurée des voieries

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.