L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Jean-Luc ESTÈBE, vice-président, assisté par Frédérique DURAND, cadre greffier, Statuant à juge unique en vertu de l’article R 212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Après débats à l’audience

R 211-11 du Code des Procédures civiles d’exécution, et dénoncée le 18 décembre 2024 à l’ATS, avec pour date de contestation expirant le 20 janvier 2025, soit le délai d’un mois imparti par l’article

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

[V] [R] à verser 38 462,70 euros à M.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

731-3, par référence au barème prévu à l' article R. 3252-2 du code du travail.

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence

R 733-16 du Code de la consommation.

du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur.

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation du [41] La contestation du [41] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R 733- 6 du code de la consommation

III- Sur les pénalités En vertu des dispositions des articles L 211-9, L 211-13 et L 211-14 du code des assurances, la demanderesse rappelle que l’assureur est tenu de formuler une offre définitive dans

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation L'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Les autres créanciers, convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article R. 713-4 du code de la consommation à toute partie d’exposer