Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba1f
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu l’article R.421-14 du code de l’urbanisme, Vu l’article 700 du code de procédure civile, ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le RG 21/06210 ; DECLARER recevable et
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
686c3769dd7001754d624119
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ans sans déclaration préalable peuvent effectivement en bénéficier ; qu’il résulte des articles R.421-14 et R.421-17 du Code de l’urbanisme en vigueur depuis 2007 que le changement de destination sans
Source officielleExpropriations 2
6631315b19f939ca6242b7f0
30 avril 2024
30 avril 2024
aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.
Source officielleExpropriations 1
66294829204c0caeeb98f35e
24 avril 2024
24 avril 2024
euros sur le fondement de l’article R 423-9 du code de l’expropriation.
Source officielleExpropriations 2
6631315f19f939ca6242b85d
30 avril 2024
30 avril 2024
aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le prix des biens est évalué selon les règles définies par les articles L.321-1 à L.322-12 et R.322-2 à R.322-46 du Code de l'expropriation, en application des dispositions de l'article L.331-2 du même
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fdf
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Conformément à l’article R. 311-6 du code de l’expropriation, il convient de déclarer ces conclusions irrecevables.
Source officielleExpropriation
6887be75e11322f258e174ed
29 janvier 2024
29 janvier 2024
visite elle-même, conformément aux dispositions de l’article R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleExpropriations
65a6d7fd47251e2b2424b9cb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l‘objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article
Source officielleService des référés
670578091296b51ba2b272d4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d'un
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'audience du 08 février 2024, les parties comparantes ont développé les éléments de leurs mémoires, en application des dispositions du 1er alinéa de l'article R.311-20 du Code de l'expropriation.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67eecdf5b848dd6814c5d510
3 avril 2025
3 avril 2025
R 421 -23-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c987f1d01e3c86f08220
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 145-41 du code de commerce, L. 211-3 et R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 313-3 du code monétaire et financier, de : " DECLARER recevables tous les copropriétaires bailleurs en
Source officielleChambre 1
68efedd9c07170de10e4c313
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et 651 du code civil, Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, Vu l’article 1253 du code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de monsieur [R] [F]
Source officielle