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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
Si ces mentions figurent dans les conditions générales, il résulte de l'application combinée des articles 1353 du même code, L112-2 et R112-3 du code des assurances, qu'il incombe à l'assureur qui entend
1/1/1 resp profess du drt
65833fb33ea7c8c1129c075d
20 décembre 2023
Sur l’article 40 du code de procédure pénale L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions
Service des référés
6585e2ab638cf45b25ce6a92
22 décembre 2023
145 du code de procédure civile et l’allocation d’une somme de 1.500 euros à titre de provision et de 1.000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code civile.
Chambre 21
669805d7b60c111a421ad2dc
17 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un
Jex
68e40637681ed727f2a40ff7
3 octobre 2025
Germain en Laye a condamné Monsieur [K] [E] à payer à l'association HF PREVENTION la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
65b40706753f879640d608ba
26 janvier 2024
payer chacun une somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
J.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
Aux termes de l'article R112-5 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence
Serv. contentieux social
660eeb34fbb79e8fd3d2f359
3 avril 2024
Selon l’article R.133-9-1 du même code, “I.
Chambre des référés
6696c5e99a603a692913d6a4
16 juillet 2024
son préjudice et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.
68dd6c5f548223b2c7aaddf5
1 octobre 2025
prescription décennale tirée de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil, et qui n’est pas encore acquise.
660eeaf4fbb79e8fd3d2efbe
65ba986159e460cd1e3d2cc5
31 janvier 2024
Aux termes de l’article L.1142-1 II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé n’est pas engagée, une infection nosocomiale ouvre droit à réparation des préjudices
65c3da04c432ce7d11a7039c
2 février 2024
euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
67f8075fcf40727a00439adb
9 avril 2025
65b40709753f879640d60903
145 du code de procédure civile.
6585e2b0638cf45b25ce6b27
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
65b7f5a2858823c56e098479
24 janvier 2024
L.1142-15 du code de la santé publique.
19eme contentieux médical
670d610ed1ffbed0eed8e741
14 octobre 2024
en application des articles L.1111-2 et R.4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information ; l'information du patient doit porter de manière claire, loyale et adaptée, sur
67f80767cf40727a00439bca
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1977fb573af316095aa
9 janvier 2025
unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique
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