CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Subsidiairement, au visa de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, il demande de déclarer la SARL BE3F irrecevable en ses demandes, subsidiairement l'en débouter.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

659eeca36976f1c644e76abc

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

Source officielle

JEX

68f7defe77f30025a66a0474

T. Judiciaire

1 octobre 2025

[Y], et au au visa des articles L121-2, ,L211-1 à L211-5 et R121-18 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner la caducité de la procédure de saisie-attribution du 10 septembre

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d833cdc6046d47684bbb

T. Judiciaire

26 mai 2026

Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9

Source officielle

3ème chambre 1ère section

65a04086ea2f9efae430e9a1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

L. 712-6 et L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, l'article 2241 du code civil, de :In limine litis: - Juger que son action en revendication n'est frappée d'aucune prescription à l'égard des

Source officielle