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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
66eb18df5d6ab01ec1756868
12 juillet 2024
novembre 2020 en ce qu'elle a fixé sa consolidation sans séquelle, Ordonner une consultation clinique conformément à l’article R143-13 du code de la sécurité sociale ou une expertise judiciaire afin de
Chambre 21
669805d7b60c111a421ad2dc
17 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un
Serv. contentieux social
661430353bbdffcd91717b25
3 avril 2024
-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des
660eeaf4fbb79e8fd3d2efbe
Selon l’article R.133-9-1 du même code, “I.
660eeb34fbb79e8fd3d2f359
Service des référés
65b40709753f879640d60903
26 janvier 2024
145 du code de procédure civile.
67f80767cf40727a00439bca
9 avril 2025
19eme contentieux médical
670d610ed1ffbed0eed8e741
14 octobre 2024
en application des articles L.1111-2 et R.4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information ; l'information du patient doit porter de manière claire, loyale et adaptée, sur
3ème Chbre Cab A1
69d557cdcdc6046d4770941b
7 avril 2026
L’article R124-1 du code des assurances prévoit en outre que les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance