SUR CE Monsieur [G], qui a exercé des activités salariées et des activités indépendantes, a été affilié, d’une part, à la [8] devenue le [11] ([12]), d’autre part, au régime général des salariés.

[7] à lui verser la somme de 2.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [7] aux dépens.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tout, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ».

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur la répartition des frais L’article R174-10 du code de la construction et de l’habitation énonce que : « Les frais de combustible ou d’énergie sont répartis entre les locaux desservis en distinguant